Depuis septembre 2013, un service spécifique de Bercy (le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, de régulariser spontanément leur situation sur la période non prescrite[1] et de bénéficier d’une immunité pénale moyennant le paiement de pénalités allégées. Les modalités et conditions de la procédure de mise en conformité ont …
Prélèvement sociaux des non-résidents
Expatriés, frontaliers, non-résidents : les prélèvements sociaux n’étaient pas dus ! Par un arrêt du 26 février 2015 (décision DE RUYTER), la Cour européenne est venue condamner la France pour avoir assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères, en raison notamment de l’unicité de législation de sécurité sociale …
CET/taxe foncière
Par un arrêt du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat a rappelé que la méthode d’évaluation de la valeur locative servant de base à la taxe foncière et à la CFE d’un immeuble doit être adaptée à l’activité exercée dans chaque local. Au visa des articles 1494 et 1495 du Code général des impôts indiquant que « la valeur locative …
Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assemblée nationale – 30 novembre 2015) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale. Elle prévoit diverses mesures dont vous trouverez une sélection ci-après. Extension du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales A compter du 1er avril 2016, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales de 3,45 % est …
Cumul emploi-retraite et retraite progressive, ce qui change en 2015
Cumul emploi retraite L’administration a commenté dans une circulaire du 29 décembre 2014, les modifications apportées par la loi du 20 janvier 2014 en matière de retraite et des conditions permettant le cumul de droits avec la poursuite d’une activité professionnelle. Ces nouvelles règles s’appliquent aux seuls assurés ayant liquidé une première pension de retraite de base à compter du …