Depuis septembre 2013, un service spécifique de Bercy (le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, de régulariser spontanément leur situation sur la période non prescrite[1] et de bénéficier d’une immunité pénale moyennant le paiement de pénalités allégées.
Les modalités et conditions de la procédure de mise en conformité ont été précisées par la circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin 2013 modifiée par les circulaires des 12 décembre 2013, 10 décembre 2014 et 12 octobre 2015.
Outre l’absence de poursuites pénales pour fraude fiscale (sauf cas particulier d’activité occulte et de blanchiment d’argent), la régularisation spontanée permettait en effet, de réduire la note fiscale à payer en abaissant :
- la majoration de 40% pour manquement délibéré (appliquée sur les rappels d’impôts), à 15% pour les fraudeurs passifs (ceux ayant reçus leurs avoirs par succession ou donation ou et ceux les ayant constitué une période de résidence à l’étranger) ou à 30% pour les fraudeurs actifs (ceux ayant constitué des avoirs alors qu’ils résidaient fiscalement en France) ;
- l’amende annuelle pour défaut de déclaration de comptes détenus à l’étranger (supérieurs à 50.000 euros) de 5% du solde du compte au 31 décembre de l’année, à 1,5% pour les fraudeurs passifs ou à 3% pour les fraudeurs actifs.
- aux dossiers de régularisation non encore déposés et aux procédures de contrôle à l’initiative de l’administration fiscale mises en œuvre à compter de la décision du Conseil ;
- aux dossiers de régularisation déjà déposés mais pour lesquels une transaction n’a pas encore été proposée par l’administration ou n’a pas encore été signée par le contribuable ;
- aux régularisations intervenues à la demande de l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle si une réclamation peut encore être formée.
Ces règles viennent d’être modifiées suite à la décision 2016-554 du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016 qui a jugé inconstitutionnelle, l’amende proportionnelle de 5% appliquées aux comptes non déclarés dont le solde créditeur au 31 décembre de l’année était égal ou supérieur à 50 000 €.
Tirant les conséquences de sa décision, le Conseil a abrogé, à compter du 24 juillet 2016, les dispositions de l’article 1736 IV 2 al 2 du Code Général des impôts (CGI) prévoyant cette amende proportionnelle et a précisé que son illégalité s’applique aux amendes prononcées avant cette date n’ayant pas donné lieu à un jugement définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.
Cette décision ne remet en revanche, pas en cause les amendes forfaitaires de 1 500 € et 10 000 € (Etats non coopératifs) désormais applicables quel que soit le montant des comptes non déclarés. De même, les amendes appliquées en cas de non déclaration des contrats d’assurance-vie et trusts demeurent inchangées dans l’attente d’une décision prochaine du Conseil saisi également sur cette question (amende pouvant atteindre jusqu’à 12,5% du montant des avoirs).
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Il résulte de cette décision d’inconstitutionnalité que l’amende n’est pas applicable :
Cette position a été confirmée par l’administration fiscale dans une circulaire du 14 septembre 2016, qui a également révisé le barème des majorations appliquées pour manquement délibéré en portant de 15% à 25%, la pénalité encourue par les fraudeurs passifs et de 30% à 35%, celle encourue dans les autres cas.
En conséquence, les contribuables qui n’auraient pas encore régularisé leur situation, se voient offrir une dernière opportunité de bénéficier de pénalités réduites avant un nouveau durcissement prévu pour 2017, des conditions de régularisation et avant la fermeture annoncée pour 2018, du service de régularisation.
Rappelons en outre que, la régularisation met le contribuable à l’abri de poursuites pénales pour fraude fiscale et que, dans un contexte international de mise en place d’échange automatique de renseignements, il n’est plus certain que le jeu du silence en vaille la chandelle !
Fort d’une expérience significative dans le dépôt de nombreux dossiers de régularisation, le Cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation compte tenu de ces nouvelles dispositions et vous accompagner dans une éventuelle procédure de mise en conformité.