Par un arrêt du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat a rappelé que la méthode d’évaluation de la valeur locative servant de base à la taxe foncière et à la CFE d’un immeuble doit être adaptée à l’activité exercée dans chaque local.
Au visa des articles 1494 et 1495 du Code général des impôts indiquant que « la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte », le Conseil a ainsi considéré qu’en cas d’immeubles occupés par plusieurs exploitants y exerçant des activités différentes, les locaux doivent être évalués en fonction de la méthode applicable au regard de chacune des activités exercées et non au regard de celle du propriétaire. Il en serait de même en cas de fractions d’immeuble occupés par plusieurs exploitants.