Depuis septembre 2013, un service spécifique de Bercy (le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, de régulariser spontanément leur situation sur la période non prescrite[1] et de bénéficier d’une immunité pénale moyennant le paiement de pénalités allégées. Les modalités et conditions de la procédure de mise en conformité ont …
Prélèvement sociaux des non-résidents
Expatriés, frontaliers, non-résidents : les prélèvements sociaux n’étaient pas dus ! Par un arrêt du 26 février 2015 (décision DE RUYTER), la Cour européenne est venue condamner la France pour avoir assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères, en raison notamment de l’unicité de législation de sécurité sociale …
La régularisation oui ! Mais pas à n’importe quel prix !
La régularisation des avoirs détenus à l’étranger : sujet très en vogue dans la presse et les médias dont tout le monde (ou presque) parle mais encore à demi mots… Il est vrai que la complexité des règles prévues par la loi en la matière, complétées par deux circulaires ministérielles des 21 juin et 12 décembre 2013, laisse encore planer …