Depuis le 1er août 2017, date d’entrée en vigueur du Décret 2017-1094 du 12 juin 2017[1] , une nouvelle obligation pèse sur les sociétés et organismes immatriculés au greffe du Tribunal de Commerce, qui doivent désormais, déclarer les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires effectifs. Outre un alourdissement des formalités obligatoires et un coût supplémentaire à la charge des …
Réforme fiscale programme MACRON : Ce qui vous attend dès 2018
Dans un discours prononcé le 30 août dernier, le Ministre de l’Économie et des Finances a récemment apporté des précisions sur les mesures fiscales et sociales annoncées par Emmanuel MACRON lors de sa campagne présidentielle. Ces mesures seront prochainement présentées au Parlement les 27 et 28 septembre prochain dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et du …
CET/taxe foncière
Par un arrêt du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat a rappelé que la méthode d’évaluation de la valeur locative servant de base à la taxe foncière et à la CFE d’un immeuble doit être adaptée à l’activité exercée dans chaque local. Au visa des articles 1494 et 1495 du Code général des impôts indiquant que « la valeur locative …