(Assemblée nationale – 30 novembre 2015)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale. Elle prévoit diverses mesures dont vous trouverez une sélection ci-après.
Extension du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales
A compter du 1er avril 2016, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales de 3,45 % est applicable aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic annuel, contre 1,6 Smic auparavant.
Modulation des redressements de cotisations en matière de protection sociale complémentaire
En cas de contrôle du caractère obligatoire et collectif d’un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, les agents chargés du recouvrement devront, sous certaines conditions, si le régime ne remplit pas les conditions requises, moduler le montant du redressement en fonction de la gravité de l’erreur commise par l’employeur.
Modification du régime social des indemnités de départ
Le régime social des indemnités de départ est durci pour les mandataires sociaux mais assoupli pour les salariés
- Pour les mandataires sociaux : le seuil au-delà duquel les indemnités de cessation forcée du mandat social sont totalement assujetties à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS est divisé par deux, passant de 10 à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la part de ces indemnités non imposable en application de l’article 80 duodecies du CGI sera exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le PASS, à condition de ne pas dépasser 5 fois ce plafond. Les indemnités d’un montant supérieur au plafond seront intégralement imposables (ie : plafond pour 2016 : 38 616 € x 5 = 193 080 €).
A noter que de la même manière, le projet de loi de finances pour 2016, en cours de discussion prévoit également d’abaisser le plafond d’exonération de ces indemnités à l’impôt sur le revenu à 3 PASS, au lieu de 6 PASS.
- Pour les salariés : A partir de 2016, les indemnités de rupture du contrat de travail, quel que soit leur montant, qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du CGI, seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS. La condition tenant au plafond des indemnités prises en compte (antérieurement 10 PASS) est supprimée.
Ainsi, à partir de 2016, les indemnités de rupture du contrat de travail exonérées d’impôt seront également exonérées de cotisations de sécurité sociale.En revanche, le régime de l’exonération de CSG et CRDS n’est pas modifié. Les indemnités sont exonérées de CSG et CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dans la limite toutefois de 2 fois le PASS. En cas de montant supérieur à 10 fois le PASS, elles sont resteront assujetties à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.
Suppression des cotisations minimales d’assurance maladie des non-salariés
Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants en activité étaient redevables d’une cotisation forfaitaire minimale maladie-maternité égale au montant de celle due sur un revenu égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. A partir de 2016, cette cotisation minimale est supprimée et remplacée par une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels. La cotisation minimale d’indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants reste en revanche due.
Maintien au régime social de droit commun de certains micro-entrepreneurs
La loi maintient le principe de l’affiliation automatique, à compter du 1er janvier 2016, des micro-entrepreneurs au régime micro-social simplifié (dispositif de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC).
Les micro-entrepreneurs relevant au 31 décembre 2015 du régime social de droit commun peuvent toutefois continuer d’en relever, sauf option pour le micro-social simplifié.