Cumul emploi-retraite et retraite progressive, ce qui change en 2015

Cumul emploi retraite

L’administration a commenté dans une circulaire du 29 décembre 2014, les modifications apportées par la loi du 20 janvier 2014 en matière de retraite et des conditions permettant le cumul de droits avec la poursuite d’une activité professionnelle.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux seuls assurés ayant liquidé une première pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2015.

Auparavant, cette obligation de cessation d’activité s’appliquait par groupe de régimes de retraite de sorte qu’un assuré relevant du régime général des salariés et d’un autre régime non salarié, devait, pour percevoir sa retraite du régime général, seulement cesser toute activité salarié à l’exclusion de son activité non salariée. Il pouvait ainsi continuer son activité non salariée (artisanale, commerçante, libérale, etc…) et cumuler les revenus qu’il en tirait avec sa pension du régime général.

Il y a cumul total sans restriction en cas d’exercice d’une activité dépendant d’un autre régime de retraite, par exemple, une pension du régime général des salariés avec un revenu d’indépendant ou une pension de retraite du RSI avec une activité salarié.
En revanche, pour pouvoir cumuler une pension avec le reve
nu d’une activité relevant du même régime ou groupe de régimes (par exemple retraite RSI et reprise d’une activité relevant du RSI), il faut impérativement respecter les conditions cumulatives suivantes :

• avoir liquidé la totalité de ses pensions de retraite de base et complémentaire, dans tous les régimes obligatoires ;
• percevoir sa retraite de base à taux plein c’est-à-dire avoir l’âge légal de la retraite et justifier d’une carrière complète (durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou avoir atteint l’âge du taux plein (quels que soient la durée d’assurance et l’âge de liquidation de la pension)

Pour l’appréciation de la condition de liquidation de l’ensemble des pensions de retraite, la loi a précisé que la pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l’âge d’ouverture des droits, sans minoration, est supérieur à l’âge légal de départ à la retraite (compris entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) n’est pas retenue. Elle le sera en revanche, quand l’assuré aura atteint l’âge auquel il peut liquider sa retraite ou en cas de minoration, l’âge auquel celle-ci prend fin.

Par exemple, soit un assuré affilié à un régime A (dont l’âge d’ouverture des droits sans décote est de 62 ans) et à un régime B (dont l’âge d’ouverture des droits est de 65 ans). Il pourra bénéficier du cumul emploi retraite total auprès du régime A s’il remplit la condition de durée d’assurance et s’il a liquidé l’ensemble de ses droits à retraite à l’exception du régime B, jusqu’à 65 ans.

La loi a généralisé le principe des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite. Concrètement, cela signifie qu’en reprenant une nouvelle activité, vous cotisez à fonds perdus, la liquidation d’un régime de retraite cristallisant, pour l’ensemble des régimes, les droits et avantages acquis par un assuré.

Retraite progressive : des conditions d’accès assouplies à compter du 18 décembre 2014

Ce dispositif permet aux assurés de tout régime (salarié, artisans, commerçant etc…) de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant leur activité à temps partiel. Ici, les cotisations versées au titre de l’activité sont prises en compte pour le calcul de leurs droits au moment de la liquidation définitive de leur pension.