Dans
un discours prononcé le 30 août dernier, le Ministre de l’Économie et des Finances a récemment apporté des précisions sur les mesures fiscales et sociales annoncées par Emmanuel MACRON lors de sa campagne présidentielle. Ces mesures seront prochainement présentées au Parlement les 27 et 28 septembre prochain dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), tous deux pour 2018.
Parmi les mesures fiscales et sociales « phares »annoncées, on retiendra les suivantes :
Suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par un Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
La réforme fiscale prévoit de recentrer l’ISF sur les fortunes immobilières, en exonérant désormais les actifs mobiliers (titres de participation, actions, liquidités, d’épargne, contrats d’assurance-vie etc.). L’ISF serait ainsi renommé Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et ne concernerait que le patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros.
L’objectif de cette mesure est, selon le Ministre de l’Economie et des Finances, de favoriser les investissements en France et de limiter la fuite de capitaux vers l’étranger.
L’immobilier comme outil de travail resterait exonéré de toute imposition, le seuil d’assujettissement (de 1,3 M€), le barème et les règles d’assiette (par exemple l’abattement de 30% sur la résidence principale) ne seraient pas modifiés.
En apparence simple à mettre en œuvre, la réforme envisagée nécessitera toutefois de préciser un certain nombre de règles telles que la nature des biens immobiliers qui seront assujettis à l’IFI, les règles d’assiette et le passif déductible.
Cette réforme fiscale devrait être affinée dans les mois à venir afin d’être inscrite dans le projet de Loi de Finances pour 2018, pour une application dès janvier 2018.
Les personnes assujetties à l’ISF doivent donc dès aujourd’hui s’interroger sur la composition de leur patrimoine et réfléchir à d’éventuels arbitrages.
Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital
Annoncé par Emmanuel MACRON dans sa campagne présidentielle, ce prélèvement ou « Flat Tax » devrait concerner tous les revenus du capital y compris l’assurance-vie. Pour cette dernière, le taux unique de 30% (prélèvements sociaux inclus) ne concernerait toutefois que les intérêts générés par de nouveaux versements supérieurs à 150.000 €. Ainsi, seuls les nouveaux versements seraient concernés. Par ailleurs, la fiscalité de l’épargne salariale ne sera pas modifiée, de même que les produits défiscalisés comme le Livret A qui seraient toujours exemptés.
Ce nouveau prélèvement global de 30% tend ainsi à favoriser l’utilisation de l’épargne investie en assurance-vie à court terme. En effet, le taux actuel global du prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvements sociaux inclus, est de 50,5% pour les retraits effectués avant 4 ans (PFL de 35% + 15,5% de prélèvements sociaux) et de 30,5% pour les retraits effectués entre 4 et 8 ans (PFL de 15% + 15,5% de prélèvements sociaux).
Contenue dans le projet de loi de finances pour 2018, cette mesure devrait intervenir dès 2018.
Transformation du CICE en allègement de charges direct en 2019
La suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) serait compensée par un allégement de charges sociales patronales dès 2019. Il est à prévoir un impact sur l’épargne salariale, car la baisse de charges sociales viendra augmenter mécaniquement la participation.
L’application de cette mesure serait reportée à 2019.
Suppression progressive de la taxe d’habitation pour les foyers modestes
Cette réforme serait lissée sur 3 ans et devrait concerner 80% des ménages français Pour en bénéficier, le revenu fiscal d’un contribuable célibataire ne devra pas dépasser 20.000 euros par an et 40.000 euros par an pour un couple.
Contrairement à ce qui avait été précédemment annoncé, l’exonération progressive de la taxe d’habitation devrait intervenir dès 2018 après une concertation avec les représentants de collectivités locales, pour une entrée en vigueur complète en 2020.
Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS) à 25 %
L’objectif est d’abaisser progressivement l’IS à 25% d’ici 2022. La réforme est envisagée en plusieurs temps avec :
- un taux de 28% dès 2018, applicable sur la fraction de bénéfice inférieure à 500 000 € ;
- un taux à 31% pour tous les bénéfices à partir de 2019 tout en maintenant le taux de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros ;
- un taux de 28% en 2020 applicable à la totalité des bénéfices ;
- un taux de 26,5% en 2021 applicable à la totalité des bénéfices ;
- Et enfin, un taux de 25% en 2022 applicable à la totalité des bénéfices.
Cette mesure devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018. Nonobstant la réforme, le taux réduit de 15% applicable, sous certaines conditions, aux PME pour la fraction de leurs bénéfices inférieure à 38 120€, serait maintenu.
Baisse des cotisations sociales salariales et hausse de la CSG
Le Gouvernement a confirmé que la baisse des cotisations sociales serait partiellement compensée par une hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,7 point.
Il est ainsi prévu que la part salariale des cotisations sociales et chômages soit supprimés en 2018 en deux temps : une première baisse de plus de 2 points effective au 1er janvier et la seconde (1 point) à l’automne 2018. La hausse de la CSG visant à financer cette mesure sera quant à elle effective, dès le début de l’année 2018.
Cette augmentation de la CSG devrait concerner les salariés, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants et les retraités à l’exception toutefois des retraites modestes[1] qui bénéficient déjà d’une exonération de CSG ou d’une CSG à taux réduit (3,8%).
Pour les travailleurs indépendants, qui ne peuvent compenser cette hausse de CSG par la baisse des cotisations chômages, il serait envisagé de réduire leur cotisation maladie.
Les mesures ainsi que le calendrier seront détaillés dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Refonte du régime social des indépendants (RSI)
La réforme ne devrait pas consister en une suppression pure et simple du RSI mais en un transfert de compétences aux organismes du régime général de la sécurité sociale (Urssaf pour le recouvrement des cotisations, CPAM pour la maladie et Carsat pour la retraite) afin de créer un véritable guichet unique pour les travailleurs indépendants.
La réforme ne prévoit heureusement, pas un alignement des cotisations des travailleurs indépendants sur celles des travailleurs salariés qui sont plus élevées.
En pratique, la réforme ne devrait concerner que les artisans et commerçants (incluant les auto-entrepreneurs), les professions libérales n’étant affiliées au RSI qu’au titre de l’assurance maladie.
Le calendrier et les détails de la réforme du RSI seront inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Plafonds des auto-entrepreneurs
Dans une interview publiée le 25 août 2017, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé que les plafonds du régime micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) devraient être doublés. En revanche, les seuils de franchise de TVA ne seraient pas modifiés, ce qui aboutirait de fait, à une situation complexe, posant la question de l’intérêt même du régime micro-entrepreneur.
Ainsi, les plafonds actuels de 33 200 € pour les prestations de service et de 82 800 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, seraient portés respectivement à 66 400 € et 165 600 €.
L’objectif est de faire bénéficier davantage d’entrepreneurs individuels de la facilité des régimes micro-social et micro-fiscal.
La mesure devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2018, pour une application dès 2018.
[1] inférieures à 14 375 euros par an pour une personne célibataire ou 22 051 euros pour un coupleFace à ce nouvel environnement fiscal qui se dessine, il apparait dès lors opportun d’adapter sa stratégie professionnelle et patrimoniale avec son conseil. Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion.