Registre des bénéficiaires effectifs : Nouvelle obligation déclarative pour les sociétés non cotées

Depuis le 1er août 2017, date d’entrée en vigueur du Décret 2017-1094 du 12 juin 2017[1] , une nouvelle obligation pèse sur les sociétés et organismes immatriculés au greffe du Tribunal de Commerce, qui doivent désormais, déclarer les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires effectifs. Outre un alourdissement des formalités obligatoires et un coût supplémentaire à la charge des …