Registre des bénéficiaires effectifs : Nouvelle obligation déclarative pour les sociétés non cotées

Depuis le 1er août 2017, date d’entrée en vigueur du Décret 2017-1094 du 12 juin 2017[1] , une nouvelle obligation pèse sur les sociétés et organismes immatriculés au greffe du Tribunal de Commerce, qui doivent désormais, déclarer les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires effectifs. Outre un alourdissement des formalités obligatoires et un coût supplémentaire à la charge des …

Impôt sur le revenu 2017

Impôt sur le revenu 2017 : ce qu’il faut vérifier pour ne pas payer plus d’impôt que vous ne devriez C’est la rentrée, le retour sur les bancs de l’école pour les petits, ou de l’entreprise pour les plus grands. C’est aussi la rentrée fiscale avec son avalanche d’avis d’impôts qui arrivent dans la boite aux lettres : avis d’impôt sur …

Réforme fiscale programme MACRON : Ce qui vous attend dès 2018

Dans un discours prononcé le 30 août dernier, le Ministre de l’Économie et des Finances a récemment apporté des précisions sur les mesures fiscales et sociales annoncées par Emmanuel MACRON lors de sa campagne présidentielle. Ces mesures seront prochainement présentées au Parlement les 27 et 28 septembre prochain dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et du …

31 décembre 2016 : date butoir pour obtenir la restitution de certaines impositions

Si le 31 décembre 2016 constitue, pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, la date butoir pour réaliser des dépenses et investissements visant à réduire leur impôt sur les revenus de 2016 (cf. notre article : j-31-astuces-et-pense-bêtes-pour-réduire-son-impôt), c’est également la datelimite pour contester certaines impositions et former une demande en restitution en cas de surimposition. La surimposition peut résulter : d’erreurs …

J-31: Astuces et pense-bêtes pour réduire son impôt

A l’approche des fêtes de fin d’année, des bilans d’activité sur l’année écoulée, vous allez peut-être recevoir une prime de fin d’année ? une rémunération exceptionnelle ? Vous vous inquiétez sans doute de la note fiscale à payer l’an prochain ? Il n’est peut-être pas encore trop tard pour mettre en place des solutions simples qui vous permettront de réduire votre imposition dès 2016. …

Nouvelles modalités de traitement des avoirs étrangers non déclarés : une dernière opportunité de régularisation ?

Depuis septembre 2013, un service spécifique de Bercy (le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, de régulariser spontanément leur situation sur la période non prescrite[1] et de bénéficier d’une immunité pénale moyennant le paiement de pénalités allégées. Les modalités et conditions de la procédure de mise en conformité ont …

Prélèvement sociaux des non-résidents

Expatriés, frontaliers, non-résidents : les prélèvements sociaux n’étaient pas dus ! Par un arrêt du 26 février 2015 (décision DE RUYTER), la Cour européenne est venue condamner la France pour avoir assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères, en raison notamment de l’unicité de législation de sécurité sociale …

CET/taxe foncière

Par un arrêt du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat a rappelé que la méthode d’évaluation de la valeur locative servant de base à la taxe foncière et à la CFE d’un immeuble doit être adaptée à l’activité exercée dans chaque local. Au visa des articles 1494 et 1495 du Code général des impôts indiquant que « la valeur locative …

Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(Assemblée nationale – 30 novembre 2015) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale. Elle prévoit diverses mesures dont vous trouverez une sélection ci-après. Extension du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales A compter du 1er avril 2016, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales de 3,45 % est …

Cumul emploi-retraite et retraite progressive, ce qui change en 2015

Cumul emploi retraite L’administration a commenté dans une circulaire du 29 décembre 2014, les modifications apportées par la loi du 20 janvier 2014 en matière de retraite et des conditions permettant le cumul de droits avec la poursuite d’une activité professionnelle. Ces nouvelles règles s’appliquent aux seuls assurés ayant liquidé une première pension de retraite de base à compter du …