Honoraires

Réglementation

Loi° 71-1130 du 31/12/1971 modifiée LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 – art. 51 (V).

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat

Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client ».

Combien cela va-t-il me coûter ?

Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.

Par souci de transparence, il vous sera systématiquement proposé, avant toute intervention, une convention d’honoraires fixant les conditions et modalités de la mission confiée.

Cette convention d’honoraires pourra prévoir un honoraire au temps passé, suivant le taux horaire pratiqué par le cabinet (180 € HT), ou suivant un honoraire forfaitaire.

L’honoraire « forfaitaire » consiste comme c’est parfois possible en matière de conseil, à convenir au début de la relation d’une rémunération globale et intangible pour l’ensemble d’une mission afin de permettre au client la maîtrise du budget liée à une opération déterminée.

Dans les cas où il est difficile de déterminer à l’avance le temps consacré à l’affaire, comme notamment en matière de contentieux, il pourra vous être proposé un honoraire de résultat comprenant un honoraire minimum fixe (au temps passé ou forfaitaire) et un honoraire complémentaire calculé en proportion du gain ou de l’économie obtenu dans un dossier.

Enfin, pour des services périodiques et réguliers, il pourra vous être proposé un abonnement, notamment en matière de suivi juridique des formalités de sociétés ou en matière fiscale pour la rédaction et le dépôt des déclarations fiscales annuelles.

Toute consultation au cabinet sans ouverture de dossier, ni suite est facturée en fonction d’un tarif horaire de 180 € TTC pour les particuliers et 180 € HT (216 € TTC) pour les entreprises.

En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure considérée.


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Modalités de règlement et facturation

Après signature du devis ou de la lettre de mission, une provision est requise avant toutes diligences par l’Avocat, ainsi que, et selon les cas, une avance sur les débours prévisibles à court terme : recours à un huissier, à un expert-comptable etc …

NOTA : Julie HABABOU est membre d’une association agréée. En conséquence, sont acceptés pour le règlement des honoraires, le chèque ainsi que le virement bancaire.

Toutes les prestations sont soumises au règlement de la TVA, au taux applicable au moment de la facturation de la prestation (taux de 20% en 2016).