Contentieux fiscal

En cas de contrôle fiscal, le cabinet conseille et assiste les entreprises et les particuliers, à tous les stades de la procédure.

Au stade du contrôle

• Assistance lors d’une vérification de comptabilité (Entreprises)
• Assistance lors d’un contrôle fiscal personnel (pour les particuliers : ESFP ou contrôle sur pièces)
• Préparation et suivi du contrôle (définition de la stratégie à adopter, participation aux réunions avec l’administration fiscale)
• Analyse et observations aux propositions de rectification
• Recours hiérarchiques et représentation devant les commissions des impôts
• Négociation et transaction avec l’administration fiscale
• Procédures gracieuses et demande de désolidarisation
• Procédure de rescrit

Au stade du contentieux

• Réclamations contentieuses visant à contester le montant d’une imposition
• Assistance et représentation devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel) et judiciaires (Tribunal de grande instance et Cour d‘appel)
• Contentieux du recouvrement de l’impôt (Pénalités fiscales, mise en recouvrement et paiements des impôts)